Paris

27.1°C
Clear Sky Humidity: 31%
Wind: WSW at 6.17 M/S

Dispositions relatives au groupe SNCF : dépôt à l'AN

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF a été déposé à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF a été présenté en Conseil des ministres le 21 août 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement des articles 5 et 34 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui prévoit la transformation du groupe public ferroviaire et de ses filiales en un groupe public unifié.

La transformation du groupe public ferroviaire, composé d’établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic), en un groupe unifié composé de sociétés, est fixée au 1er janvier 2020. Cette nouvelle organisation vise à rendre le groupe SNCF plus efficace, compétitif et intégré, tout en maintenant son caractère public. La société nationale SNCF, dont le capital sera intégralement détenu par l’Etat, assurera le pilotage du nouveau groupe.

L’ordonnance fixe également les conditions de création du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales, en particulier SNCF Réseau et SNCF Voyageurs, en prévoyant notamment la réunification de la gestion des gares de voyageurs (Gares & Connexions devenant au 1er janvier 2020 une filiale de la société SNCF Réseau), le régime des biens des futures sociétés, les conditions de fonctionnement et de gouvernance du groupe public unifié, ou encore les conditions dans lesquelles les contrats de travail se poursuivent pour assurer la mise en œuvre du groupe public.

© LegalNews 2019

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 août 2019 - "Dispositions relatives au groupe SNCF" - Cliquer ici

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, n° 2199 , déposé le 21 août 2019 - Assemblée nationale, dopssier législatif - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - Cliquer ici

- Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte (...)

Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)

X