Fixation des conditions de réalisation de services de transport routier de personnes et de marchandises effectués, sur le territoire français, par des entreprises ou des personnes physiques établies ou résidant au Royaume-Uni dans le cas de son retrait de l'Union européenne sans accord.
Le chapitre Ier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 prévoit des mesures d'urgence pour l'organisation de services de transport routier de personnes et de marchandises effectués, sur le territoire français, par des entreprises ou des personnes physiques établies ou résidant au Royaume-Uni en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord et en l'absence de mesures d'urgence prises au niveau de l'Union européenne.
Cette ordonnance, ainsi que le décret n° 2019-220 du 22 mars 2019, publié au Journal officiel du 23 mars 2019, fixent le cadre dans lequel les personnes physiques ou morales établies ou résidant au Royaume-Uni sont autorisées à réaliser des opérations de transport de personnes ou de marchandises sur le territoire français.
En complément des dispositions de droit commun applicables aux personnes établies ou résidant dans un pays tiers, tel que le sera le Royaume-Uni en cas de retrait de l'UE sans accord, le décret fixe la liste des documents à produire pour les contrôles de l'accès au marché des services de transport de personnes et de marchandises, les modalités d'instruction et de délivrance des autorisations de services réguliers de transport de personnes, les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des dispositions de l'ordonnance et du décret, les sanctions pénales de niveau contraventionnel applicables et les règles applicables au titre d'autres réglementations (code de l'environnement, code rural, etc.).
Le décret est accompagné d'un arrêté fixant les modalités d'instruction et de délivrance des autorisations nécessaires aux entreprises pour l'exécution de services réguliers de transport routier international de personnes entre la France et le Royaume-Uni, et qui seront délivrées après la date de retrait du Royaume-Uni de l'UE sans accord, ainsi que les informations devant figurer sur le document de bord et sur le titre de transport individuel ou collectif mentionnés à (...)
