Redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau.

Présentée en Conseil des ministres le 11 mars 2019, l'ordonnance n° 2019-183 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau a été publiée au Journal officiel du 12 mars 2019.

Prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, cette ordonnance vise tout d’abord à offrir plus de visibilité aux opérateurs en prévoyant en particulier que dès 2021, date de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires librement organisés, les redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire devront être déterminées par le gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau de façon pluriannuelle, sur des périodes de trois ans.

Elle précise également les modalités d’élaboration de ces redevances par les gestionnaires d’infrastructure, en renforçant notamment le rôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) : l’autorité sera ainsi positionnée en tant que tiers de confiance entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures, dans le cadre de la transmission à ces derniers des données qui leur sont nécessaires pour établir les barèmes des redevances.

Enfin, elle prévoit une association plus importante de l’Arafer à l’élaboration du contrat pluriannuel entre l’Etat et SNCF Réseau : préalablement à chaque actualisation de ce contrat, l'Arafer sera invitée à formuler des recommandations quant à son contenu afin que les orientations retenues en matière de gestion de l’infrastructure concourent au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire.

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 mars 2019 - “Redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire” - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de (...)