Publication au JORF d'une ordonnance relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche.
Présentée en Conseil des ministres du 13 février 2019, l'ordonnance n° 2019-96 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche a été publiée au Journal officiel du 14 février 2019.
Après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, la commission intergouvernementale (CIG) chargée de suivre, au nom des gouvernements français et britanniques, et par délégation de ceux-ci, l’ensemble des questions liées à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe trans-Manche, ne pourra plus exercer les compétences dévolues par le droit européen à une autorité nationale de sécurité.
Par conséquent, l’ordonnance confie, pour ce qui concerne la France, à l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) les missions d’autorité nationale de sécurité pour la liaison fixe. Il convient de rappeler que l’EPSF exerce déjà ces missions sur le réseau ferré national.
© LegalNews 2019Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 février 2019 - “Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 13 février 2019 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0038, 14 février - www.legifrance.gouv.fr
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