Publication au JORF d'une ordonnance ayant pour objet, en matière de transports routiers et ferroviaires, de préparer une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne dans l’hypothèse d’une absence d’accord de retrait.
Présentée en Conseil des ministres le 6 février 2019 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2019-78 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche est prise sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019.
En cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, cette ordonnance permettra, temporairement, et sous réserve de réciprocité, aux personnes établies au Royaume-Uni de réaliser des opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire national, pour compte d’autrui et pour leur propre compte. Sont concernées les opérations entre la France et le Royaume-Uni, le transit ainsi que la réalisation d’opérations de cabotage. Par ailleurs, le gouvernement sera attentif au maintien d’une concurrence loyale, notamment en matière sociale.
Les dispositions de cette ordonnance prendront effet à la date de retrait du Royaume-Uni de l’UE sans accord et demeureront applicables jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, sauf à ce qu’un accord avec le Royaume-Uni soit conclu dans ce domaine. Si des négociations s’engageaient avec le Royaume-Uni sur ce point, ces mesures d’urgence pourraient être prolongées jusqu’au 31 décembre 2020 afin de les mener jusqu’à leur terme.
Un décret pourra suspendre ces mesures si le gouvernement constate que les autorités britanniques n’adoptent pas des dispositions similaires sur leur territoire en faveur des personnes établies en France, ou s’ils n’adoptent pas des mesures équivalentes à celles, favorables aux ressortissants britanniques, prévues par l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019.
Enfin, la continuité du trafic de passagers par le tunnel sous la Manche constituant un enjeu majeur pour la France et le continent européen, il est nécessaire de sécuriser le cadre juridique existant s’agissant des (...)
