Sûreté de l’aviation civile : projet de loi ratifiant l'ordonnance

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant une ordonnance relative à la sûreté de l'aviation civile.

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile a été présenté au Conseil des ministres du 23 mai 2012 et déposé au Sénat le 23 mai 2012.

L’ordonnance en cause, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, a simplifié le droit de l'aviation civile et l’a adapté au droit communautaire concernant l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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