Ordonnance relative à l'aviation civile et à la sécurité aérienne

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d’aviation civile.

Une ordonnance du 12 juillet 2012, relative à l’application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d’aviation civile, a été présenté au Conseil des ministres du 11 juillet 2012 et publiée au Journal officiel du 13 juillet 2012.

Cette ordonnance prévoit les dispositions nécessaires à l'application de deux règlements européens relatifs à la sécurité aérienne sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les collectivités d’outre-mer où les règlements européens ne s’appliquent pas.

Ainsi, l’ordonnance conforte l’obligation faite aux Etats membres d’instaurer une autorité responsable des enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents d’aviation civile et renforce les prérogatives des enquêteurs de sécurité, membres de cette autorité.

Cette ordonnance permet également de maintenir à Saint-Barthélemy les règles de sécurité aérienne exigées au sein de l’Union européenne, qui ne s'y appliquées plus depuis le passage de cette collectivité au statut de pays et territoire d’outre-mer le 1er janvier 2012.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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