UE / Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne : accord pour une coopération renforcée

Le Conseil européen autorise la signature de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne.

Une décision du Conseil du 29 octobre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 19 janvier 2013, autorise la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne.

L'accord est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Cette décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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