Le nouveau permis de conduire européen est entré en vigueur

Le 19 janvier 2013 est entrée en vigueur un ensemble de mesures destinées à promouvoir la libre circulation, à combattre la fraude sur les permis de conduire et à améliorer la sécurité routière dans toute l’Union européenne.

Depuis le 19 janvier 2013, tous les nouveaux permis de conduire délivrés dans l’Union européenne se présentent sous la forme d’une "carte de crédit" plastifiée d’un format européen standard et dotée de dispositifs de sécurité renforcés. 

Ce nouveau permis européen s’inscrit dans le cadre d’un paquet de mesures qui vise à promouvoir la libre circulation, à combattre la fraude sur les permis de conduire et à améliorer la sécurité routière dans toute l’UE.

Outre le nouveau format européen standard, les principaux changements entrés en vigueur ont trait à la lutte contre les manipulations et falsifications, au renouvellement régulier des permis, à la protection des conducteurs vulnérables et aux critères minimaux pour les examinateurs du permis de conduire.

Dans ce cadre a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 22 janvier 2013 une décision de la Commission du 18 décembre 2012 concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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