Zone de compétence des représentants de l’Etat en mer

Publication au JORF d'un décret relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer.

Un décret du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l’Etat en mer a été présenté au Conseil des ministres du 13 février 2013 et publié au Journal officiel du 15 février 2013.

Ce décret simplifie les règles de répartition des pouvoirs de police administrative sur le rivage entre le maire et le représentant de l’État en mer (préfet maritime en métropole et délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer outre-mer). Un critère unique est retenu, qui est la limite des eaux.

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