Selon l'avocat général près la CJUE, la France manqué à ses obligations découlant des directives sur le transport ferroviaire.
Par un recours introduit le 29 décembre 2010, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en premier lieu pour non-respect des obligations prévues par le premier paquet ferroviaire qui impose d'une part la séparation des entités assurant l'exploitation des services ferroviaires (SNCF) de celles chargées de gérer l'infrastructure (RFF), et d'autre part que les fonctions dites "essentielles" de répartition des capacités ferroviaires, de perception des redevances d'usage de l'infrastructure et de délivrance des licences soient assurées par des organismes indépendants. Selon la Commission, la SNCF serait chargée de certaines fonctions essentielles en matière d'attribution des sillons, fonctions qu'elle exercerait à travers la Direction des circulations ferroviaires (DCF). Ce service spécialisé ne serait indépendant de la SNCF sur le plan juridique, ni sur les plans organisationnel et décisionnel.
En second lieu, la Commission reproche à la réglementation française de ne pas transposer de manière correcte et complète les exigences de la directive 2001/14/CE relatives à l'établissement d'un système d'amélioration des performances au niveau de la tarification de l'accès à l'infrastructure ferroviaire. Selon la Commission, la législation française poserait également problème dans la mesure où elle ne prévoirait pas suffisamment de mesures d'incitation à réduire les coûts de fourniture de l'infrastructure et le niveau des redevances d'accès.
Dans ses conclusions du 13 décembre 2012, l'avocat général M. Niilo Jääskinen considère que le fait qu'un service de l'opérateur historique, la SNCF, la DCF, agisse pour le compte du RFF, lequel garde l'entière compétence pour arrêter le plan des horaires et l'attribution des sillons individuels, n'est pas suffisant pour valider le système français. Ainsi, ce système ne remplit pas la condition d'indépendance juridique.
Concernant le grief de la Commission sur la tarification de l'accès à l'infrastructure ferroviaire, l'avocat général observe que la France pas mis en oeuvre de système d'amélioration des performances des entreprises ferroviaires et gestionnaires de l'infrastructure (...)
