Un projet d'arrêté relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO2 est soumis à consultation publique jusqu'au 21 mai 2013.
Un projet d'arrêté, soumis à consultation du 25 avril 2013 jusqu'au 21 mai 2013, vise à préciser les dispositions de deux règlements européens, 600/2012 et 601/2012 du 21 juin 2012 qui modifient les règles liées à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO2 pour les obligations aériennes à compter de 2013.
Le projet vise à :
- prendre en compte les nouvelles dispositions des deux règlements qui s’appliquent aux données et aux règles applicables aux émissions de gaz à effet de serre pour la période qui commence le 1er janvier 2013.
- conserver les dispositions issues de la décision de 2007 pour les émissions et les données antérieures au 1er janvier 2013.
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