Réduction de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Un arrêté du 14 mai 2013, publié au Journal officiel du 23 mai 2013, précise qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandise, les redevables de cette taxe nationale qui ont souscrit un contrat d'abonnement auprès d'une société leur fournissant un service de télépéage bénéficieront d'une réduction de 10 % de la taxe due.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)