Taux 2013 de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et de la contribution de solidarité territoriale

Publication au JORF des taux pour 2013 de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et de la contribution de solidarité territoriale.

Un arrêté du 28 juin 2013, publié au Journal officiel du 9 juillet 2013, fixe le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires à 30,65 % pour l'année 2013, contre 24,5 % pour l'année 2012.

Un second arrêté du 28 juin 2013, publié au même Journal officiel, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 1,905 % pour l'année 2013, contre 2,888 % pour l'année 2012.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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