Un règlement d’exécution du 10 juillet 2013, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 11 juillet 2013, ajoute deux listes de contrôle aux listes existantes afin d’assurer la mise en œuvre intégrale du régime relatif à la validation UE de sûreté aérienne des entités de pays tiers. Ces deux listes supplémentaires portent sur la validation des agents habilités et sur celle des chargeurs connus d’un pays tiers titulaires d’une validation UE de sûreté aérienne.
Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici
(...)