Identification des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Un décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013, publié au Journal officiel du 13 juillet 2013, identifie les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises ainsi que ceux qui en sont exonérés. Pour ces derniers, il emprunte au code de la route les définitions nécessaires. Ce texte entrera en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.

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