Un décret du 17 juillet 2013 modifiant le décret portant approbation du contrat-type applicable aux services collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes apporte des modifications des clauses du contrat type applicable au transport par autobus et autocar.
Le code des transports prévoit que tout contrat passé pour l'exécution de services occasionnels de transports publics routiers de personnes doit contenir certaines clauses (relatives notamment à l'objet de la prestation et à son prix, à l'affectation du personnel de conduite et aux caractéristiques du matériel roulant) et qu'à défaut de convention écrite les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats types établis par voie réglementaire.
Le contrat-type alors applicable à cette catégorie de transport a été approuvé par un décret du 22 août 2008.
Un décret du 17 juillet 2013, publié au Journal officiel du 19 juillet 2013, modifie ce contrat-type afin de prendre en compte les règlementations européennes concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar.
Les modifications apportées au contrat-type visent principalement, en cas d'accident, à prévoir une indemnisation pour perte ou détérioration de bagage et à permettre l'indemnisation des fauteuils roulants ou équipements de mobilité endommagés.
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