Coface : garantie rehaussée de refinancement et garantie sur la valeur résiduelle des aéronefs

Délivrance par la Coface d'une garantie rehaussée de refinancement et d'une garantie sur la valeur résiduelle des aéronefs.

Publié au Journal officiel du 1er août 2013, un décret du 30 juillet 2013 met en oeuvre de manière effective deux nouvelles garanties délivrées par la Coface pour le compte de l'Etat et instituées par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 :
- Une garantie de change sur la valeur résiduelle des aéronefs civils qui vise à développer les financements d'avions en euros (en couvrant le risque de change sur la revente des actifs en cas de sinistre) ;
- Une garantie rehaussée de refinancement, qui vise à faciliter l'accès à la liquidité pour le refinancement des crédits à l'exportation par les banques afin d'offrir des ressources plus compétitives aux clients de nos exportateurs.

Sont concernés par ce texte les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et de réassurance et les autres entreprises du secteur financier.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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