Modification des conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur et clarification des modalités de preuve de réservation préalable pour les taxis et les transporteurs de personnes à moto.
Cinq textes relatifs au transport par voitures de tourisme avec chauffeur ont été publiés au Journal officiel du 31 juillet 2013.
Le décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 prévoit de nouvelles conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur.
A ce titre, il interdit l'utilisation de compteurs horokilométriques et de panneaux publicitaires de toit pour les véhicules et prévoit une contravention de 5e classe en cas de méconnaissance de ces dispositions.
Il instaure également l'obligation pour ces voitures d'annoncer le tarif de la course au moment de la réservation préalable. Ce dispositif précise les modalités d'application de l'article L. 231-1 du code du tourisme qui prévoit que la mise à disposition des voitures de tourisme avec chauffeur doit être effectuée suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.
En outre, afin de garantir la qualité de prestation des chauffeurs, le texte prévoit l'obligation pour chaque conducteur de suivre tous les cinq ans une formation continue dispensée par une école agréée. Le décret prévoit des dispositions transitoires pour les conducteurs déjà en activité, qui disposeront d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation.
Par ailleurs, le décret crée l'obligation pour Atout France de publier annuellement des statistiques sur l'activité des VTC.
Enfin, le texte clarifie les modalités de justification de la réservation préalable pour les professions de taxi et de transport de personnes à moto en subordonnant la preuve de cette réservation à la présentation d'un support papier ou électronique dont les mentions seront précisées par arrêté ministériel.
Le décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 prévoit de nouvelles conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur.
Enfin, trois arrêtés du 30 juillet 2013 ont été publiés le même jour, relatifs respectivement à :
- la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l'article L. 3121-11 du (...)
