Sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport.

Une entreprise de transport routier qui a commis des infractions énoncées aux articles 44-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié ou 18 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié peut faire l'objet d'une sanction administrative, prononcée par le préfet de région, de retrait de tout ou partie de ses titres administratifs de transport.

Un arrêté du 13 août 2013, publié au Journal officiel du 27 août 2013, supprime l'obligation, pour ce dernier, d'adresser préalablement à l'entreprise un avertissement. En effet, dans ces décrets, l'avertissement est une possibilité, il n'est pas une étape obligée.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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