Publication au JORF d'un arrêté relatif aux dispositions réglementaires relatives au règlement général de police de la navigation intérieure.
Un arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure a été publié au Journal officiel du 29 août 2013.
Dans le cadre de la codification, par les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013, de la quatrième partie réglementaire du code des transports se rapportant au transport fluvial et à la navigation intérieure, un nouveau règlement général de police, prévu à l'article L. 4241-1 du code des transports, a été adopté.
Directement intégré dans le chapitre Ier consacré aux règlements de police du titre IV du livre II de la quatrième partie du code des transports, le nouveau règlement général de police se substitue aux anciens règlements de police pris en application des décrets du 21 septembre 1973 et du 6 février 1932, maintenus temporairement en vigueur, jusqu'à son entrée en application au 1er septembre 2014, de façon à permettre les adaptations nécessaires.
Les dispositions de l'annexe du présent arrêté, qui constituent la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie réglementaire (Arrêtés) du code des transports, viennent préciser l'application de ce règlement général de police.
Conformément à l'article R. 4241-1 du code des transports, le règlement général de police de la navigation intérieure est constitué par la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie du code des transports (parties Décrets et Arrêtés) et des 8 annexes techniques associées.
Le présent arrêté abroge les arrêtés ministériels prévus pour l'application du décret du 21 septembre 1973 susmentionné.
L'arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Entrent toutefois en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté :
- l'article A. 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
- les articles A. 4241-35-1 à A. 4241-35-4 relatifs à l'autorisation spéciale de transport requise pour les déplacements de bateaux dont les dimensions ne répondent pas aux caractéristiques d'une section d'eau intérieure.
