Ecotaxe poids-lourd : rejet du recours pour défaut d’urgence

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d’urgence le recours tendant à la suspension de l’écotaxe.

L’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) a demandé la suspension de l’exécution de l’article 8 du décret du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (dite "écotaxe poids-lourd").
Cet article 8 précise les conditions dans lesquelles les redevables de l’écotaxe doivent installer et utiliser les équipements électroniques embarqués dans leurs véhicules.

Dans un arrêt du 12 novembre 2013, le juge des référés du Conseil d’Etat a relevé que le gouvernement avait récemment décidé de suspendre l’entrée en vigueur de l’écotaxe, qui était initialement prévue au 1er janvier 2014.
Il en a déduit que la condition d’urgence n’était pas remplie et que la demande de suspension présentée par l’OTRE devait être rejetée.

La requête en annulation du décret du 26 juin 2013, dont le Conseil d’Etat statuant au contentieux reste saisi, sera examinée ultérieurement.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et (...)