Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation

L'administration fiscale aménage le régime fiscal des véhicules peu polluants.

Une actualité du 4 mars 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 31 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 a modifié le c du III de l'article 1010 bis du code général des impôts.

L'abattement dont peuvent bénéficier les véhicules de tourisme spécialement équipés pour fonctionner au superéthanol E85 est désormais fixé à 40 % au lieu de 50 %.

D'autre part, il est prévu que cet abattement ne s'applique plus aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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