UE : exigences techniques et procédures administratives pour les opérations aériennes des exploitants de pays tiers

Publication au JOUE d'un règlement relatif aux exigences techniques et aux procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers.

Le règlement n° 452/2014 du 29 avril 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 6 mai 2014, détermine les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers.

Plus précisément, ce règlement établit les modalités applicables aux exploitants de pays tiers d'aéronefs effectuant des opérations de transport aérien commercial à destination, à l'intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions du traité, y compris les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait de leurs autorisations, les privilèges et responsabilités des titulaires d'autorisations ainsi que les conditions dans lesquelles l'exploitation est interdite, limitée ou soumise à certaines conditions dans l'intérêt de la sécurité.

Il entre en vigueur et s'applique à compter du vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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