Sécurité des transports en commun et renforcement des moyens du contrôle routier

Publication au JORF d'un décret destiné aux professionnels du transport routier de personnes et de marchandises. 

Un décret du 8 juillet 2014, publié au Journal officiel du 10 juillet 2014, a pour objet de préciser et d'actualiser les règles essentielles de sécurité qui s'appliquent aux transports en commun (qui figuraient jusqu'à aujourd'hui dans un arrêté de 1982). Sont notamment concernées les règles relatives au port de la ceinture de sécurité, au transport de passagers debout et au transport d'enfants.

Le décret vise également à renforcer les moyens du contrôle routier, par l'extension des habilitations des agents chargés du contrôle des transports terrestres.

En outre, il prévoit des mesures spécifiques pour les véhicules lourds : en la matière, il renforce en particulier les sanctions à l'encontre des conducteurs de véhicules lourds ne respectant pas les interdictions ou limitations de circulation dans les tunnels.

Le texte procède enfin à l'actualisation de plusieurs dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier, au marché du transport routier de personnes et à la profession de transporteur routier.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 juillet 2014.

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