Versement destiné au financement des transports en commun : publication de textes

Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs au versement destiné au financement des transports en commun.

Le décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun, publié au Journal officiel du 25 juillet 2014, précise les modalités selon lesquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) restitue aux autorités organisatrices de transport les sommes recouvrées, auprès des employeurs, au titre du versement destiné au financement des transports en commun (dit "versement de transport"). Il procède en outre à une mise en cohérence des règles relatives au recouvrement du versement de transport, qui seront les mêmes que celles applicables pour les cotisations de sécurité sociale.
Le décret est applicable au titre du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014.

Par ailleurs, un arrêté du 23 juillet 2014, publié au Journal officiel du 25 juillet 2014, fixe les modalités de reversement du versement transport par l'ACOSS et le taux de la retenue pour frais de recouvrement

© LegalNews 2017 - Arnaud DUMOURIERAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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