Déclaration d’activité des professionnels de la navigation maritime commerciale

Un arrêté du 4 septembre 2014, publié au Journal officiel du 19 septembre 2014, précise les éléments de la déclaration concernant les professionnels de la navigation maritime commerciale prévue au I de l’article R. 5561-2 du code des transports pris en application de l'article 38 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Le texte entrera en vigueur le 1er octobre 2014. 

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