La proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.
En 2013, le gouvernement a adopté diverses mesures visant à rétablir un équilibre entre les règles visant les taxis et celles visant les voitures de tourismes avec chauffeur (VTC), dont un décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur qui prévoyait un délai minimum de quinze minutes entre la réservation et la prise en charge du client par le VTC, les transports à moto et les taxis travaillant hors de leur zone géographique.
Suite à la suspension de ce décret par le Conseil d'Etat le 5 février 2014, le Premier ministre avait confié au député Thomas Thévenoud une mission de concertation afin "de clarifier les obligations et les droits de chacun, pour organiser durablement le secteur et pour garantir une concurrence équilibrée" qui a rendu son rapport "Un taxi pour l'avenir, des emplois pour la France" le 24 avril, 2014 avec 30 propositions.
Une proposition de loi de Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud et plusieurs de leurs collègues et déposée à l'Assemblée nationale le 18 juin 2014 a pour vocation à mettre en œuvre les propositions de niveau législatif du rapport.
Parmi les principales dispositions, l'article 1er met en œuvre la première proposition du rapport en créant un "registre de disponibilité des taxis" qui garantira la mise en place de l'Open-Data "taxi".
L'article 2 prévoit la possibilité pour les autorités qui délivrent les Autorisation de stationner, de circuler et de charger sur la voie publique (ADS) de définir des dispositifs d'identification spécifiques au territoire ou à la zone urbaine concernée, dont la couleur du véhicule.
L'article 3 réforme le statut du locataire-taxi et l'article 4 réforme la gestion des ADS taxis en rendant incessibles les nouvelles ADS délivrées par l'autorité administrative pour une période de trois ans renouvelable. Toutefois, le régime est inchangé pour les ADS délivrées antérieurement à la loi, avec une obligation de 15 ans d'exploitation pour la première cession à titre onéreux et 5 ans une fois la première cession intervenue et en privilégiant les chauffeurs de taxis ayant 2 ans d'activité dans la profession (...)