Taxe sur les véhicules de transport de marchandises : procédure de secours

Un arrêté du 30 septembre 2014, publié au Journal officiel du 9 octobre 2014, fixe les informations devant être communiquées par le redevable au prestataire commissionné pour la mise en œuvre de la procédure de secours sur la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 octobre 2014.

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