Communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.

Publié au Journal officiel du 8 octobre 2014, un arrêté du 30 septembre 2014 fixe les informations devant figurer dans l'avis de paiement et le détail de liquidation adressés au redevable non abonné, dans l'avis de paiement globalisé et l'avis de paiement par redevable adressés à la société habilitée fournissant un service de télépéage et dans la facture et le détail de liquidation adressés au redevable abonné.

La taxe est liquidée et communiquée par le prestataire commissionné soit directement au redevable, pour les redevables non abonnés, soit par l'intermédiaire de la société habilitée fournissant un service de télépéage, pour les redevables abonnés.

Le texte concerne les redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises, les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage et le prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 octobre 2014.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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