Taxe sur les passagers maritimes : intégration du Parc national des Calanques à la liste des espaces naturels protégés

Publication au JORF d'un décret modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes.

Le décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014, publié au Journal officiel du 19 octobre 2014, modifie la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes versée par pour tout passager embarqué à destination d'un site protégé.

Ce texte intègre à la liste des espaces concernés le Parc national des Calanques, créé en avril 2012, et attribue à l'établissement public gestionnaire du parc la totalité du produit de la taxe, conformément aux demandes formulées par les communes concernées.

Il concerne les entreprises et passagers du transport maritime, les services des douanes et les communes de Marseille et de Cassis.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 octobre 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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