Ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien UE / USA : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien.

Le 23 juillet 2014, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part.

Le 30 octobre 2014, le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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