Territorialité de la TVA : prestations de locations de moyens de transport autres que de courte durée

Dans une actualité du 16 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), l’administration fiscale précise qu’elle à mis à jour ses commentaires relatifs aux règles applicables en matière de territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux prestations de locations de moyens de transport autres que de courte durée. En effet, la directive n° 2008/8/CE du 12 février 2008, transposée en droit interne, modifie à compter du 1er janvier 2013 le lieu d’imposition des locations de moyens de transport.

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