Ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien UE / USA : publication au JORF

A été publiée au Journal officiel du 14 novembre 2014 la loi n° 2014-1349 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part.

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