Conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

Un arrêté du 18 décembre 2014, publié au Journal officiel du 26 décembre 2014, modifie l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixe le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2015.

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