Le Conseil d'Etat rejette la demande de référé suspension, aucun des moyens soulevés par les requérants n'étant de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative de transfert de la participation de l'Etat.
Par un communiqué de presse du 4 décembre 2014, les ministres chargés de l'Economie et des Finances, ont déclaré avoir choisi, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, un consortium comme acquéreur pressenti des 49,99 % du capital de la société Aéroport Toulouse Blagnac cédés par l'Etat.
Plusieurs requérants ont alors saisi en référé la justice administrative d'une demande suspension de l'exécution de cette mesure de transfert de la participation de l'Etat à ce consortium. Ils soutenaient qu'il que la mesure litigieuse est entachée d'un vice de procédure, le consortium ayant changé de chef de file en cours de procédure en méconnaissance de l'article 3 du cahier des charges, qu'elle méconnaît les règles propres au droit de la commande publique et notamment les principes de liberté d'accès, d'égalité et de transparence des procédures régissant le droit de la commande publique, que la commission des participations et des transferts a méconnu l'étendue de ses compétences s'agissant de l'examen de la recevabilité des candidatures et en raison d'une approche financière, que le comité d'entreprise n'a pas été consulté préalablement à la décision, et que la mesure contestée aurait été prise en méconnaissance des dispositions invoquées de la Charte de l'environnement, de la loi du 3 août 2009 et du code de l'environnement.
Par une ordonnance du 30 décembre 2014, le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la demande, au motif qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision administrative.
Il retient que le moyen tiré du changement de chef de file en cours de procédure manque en fait.
Il retient encore que les moyens tirés du vice de procédure suivie devant la Commission des participations et des transferts de la méconnaissance des principes relatifs à la commande publique ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la mesure contestée. Il en est de même pour la (...)
