Continuité territoriale : ajustements au dispositif

Publication au JORF d'un décret portant des ajustements au dispositif de continuité territoriale

Le décret n° 2015-166 du 13 février 2015, publié au Journal officiel du 14 février 2015, apporte les ajustements nécessaires au dispositif de continuité territoriale afin d'assurer la poursuite de la politique de continuité territoriale entre les outre-mer et le territoire métropolitain.

Il comporte des mesures de bonne gestion et de réduction de la dépense sur l'aide à la continuité territoriale : délai à respecter entre le versement de deux aides, antériorité de l'octroi de l'aide sur la réservation du titre de transport, révision du montant de l'aide à taux simple.

Il comporte également de nouvelles facilités au bénéfice des parents accompagnant leur enfant évacué sanitaire et des étudiants devant effectuer un déplacement en continuité territoriale pour se présenter à l'oral d'un concours d'accès à une grande école.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 février 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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