Publication au JORF d'un arrêté portant sur la mise en conformité des conditions de suivi de navigabilité et d'entretien des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public avec les exigences européennes.
Un arrêté du 6 février 2015, publié au Journal officiel du 14 février 2015, impose que, à partir du 1er janvier 2016, le maintien de la navigabilité des ballons à air chaud exploités par une entreprise détenant un certificat de transporteur aérien (CTA) soit fait conformément aux exigences du règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.
Il clarifie certaines exigences déjà existantes et intègre des exigences réglementaires précédemment contenues en instruction, notamment applicables au contrôle et au maintien des compétences des personnels.
Enfin, l'arrêté impose aux exploitants postulant à un CTA ou déjà détenteurs d'un CTA d'effectuer toute demande initiale de délivrance de CTA ou toute demande de modification d'un CTA par le biais d'un formulaire CERFA.
Ce texte est applicable le lendemain du jour de sa publication, soit le 15 février 2015.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
