Consultation publique : atterrissage et décollage hors aérodromes et aérodromes privés

Projets de décret et d'arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont autorisés les aérodromes à usage privé et dans lesquelles certains aéronefs peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.

Une consultation publique sur les projets de décret et d'arrêté visant à simplifier, clarifier et harmoniser les conditions dans lesquelles sont autorisés les aérodromes à usage privé et dans lesquelles certains aéronefs peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome est ouverte par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie du 16 mars au 5 avril 2015.

Le projet de décret vise à harmoniser les procédures d'atterrissage et de décollage hors d'un aérodrome de certains aéronefs, dont les aéronefs qui circulent sans aucune personne à bord,
les parachutes et les dirigeables.

Le projet d'arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont autorisés les aérodromes à usage privé et dans lesquels certains aéronefs peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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