Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des taxis et des voitures de transport avec chauffeur.
A la suite de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, appelée "loi Thévenoud", le gouvernement a pris le 30 décembre 2014 un décret d’application.
L’Association Taxilibre et la Chambre syndicale des loueurs d’automobile de Paris-Ile de France soutenaient que ce décret instaure une discrimination en faveur des voitures de transport avec chauffeur ("VTC") et que son exécution aurait pour conséquence de créer une position dominante des VTC qui mettrait en péril le secteur des taxis. A l'appui de leur argumentation, les requérantes fournissaient des chiffres montrant la baisse rapide du chiffre d’affaires de professionnels du secteur des taxis. Elles demandaient au juge des référés de suspendre provisoirement ce décret.
Dans son ordonnance du 24 mars 2015, le juge des référés a estimé que rien ne prouvait que les difficultés des taxis résultaient de la mise en oeuvre de ce texte. Le juge des référés a constaté qu'en revanche, le décret avait créé de nouvelles obligations pour les VTC, à la suite de la loi, à savoir : inscription à un registre des VTC, aptitude des conducteurs, capacité financière, assurance et surtout obligation de pouvoir justifier d’une réservation préalable, qui ne s’impose pas aux taxis. Le décret allait ainsi dans le sens d’un rééquilibrage entre la situation des taxis et celle des VTC.
Par conséquent, le juge des référés a jugé que suspendre un tel décret reviendrait à aggraver la différence de traitement dénoncée par les requérantes et a donc rejeté, pour défaut d’urgence, leur demande.
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