Détermination par décret des critères d'espacement moyen des arrêts et de variation de fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes.
En matière de transport public régulier de personnes routier ou guidé, est considéré par la loi comme un service de transport urbain tout service de transport de personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, soit au moyen de véhicules de transport guidé au sens de l'article L. 2000-1 du code des transports, soit au moyen de tout véhicule terrestre à moteur, à l'exception des autocars, et dont l'espacement moyen des arrêts et la variation de la fréquence de passage satisfont des critères définis par décret.
Publié au Journal officiel du 10 décembre 2015, un décret du 8 décembre 2015 vient définir ces critères.
Le texte concerne les autorités organisatrices de transport et les entreprises de transport public de personnes.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 décembre 2015.
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