Publication au JORF d'une ordonnance relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Une ordonnance n° 2016-1018 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements a été présentée au Conseil des ministres du 27 juillet 2016 et publiée le lendemain au Journal officiel.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit de modifier le code de la voirie routière pour préciser les conditions de communication, à l’Etat, des données concernant la circulation sur les réseaux routiers des collectivités territoriales et de leurs groupements.
L’ordonnance définit les données statistiques produites par les collectivités territoriales qui seront communiquées aux services centraux de l’Etat : le trafic moyen journalier annuel et le pourcentage des poids lourds dans ce trafic. Elle prévoit une communication annuelle par voie électronique sous la forme de fichiers informatiques.
Un décret en Conseil d’Etat fixera le seuil de population à partir duquel l’obligation de communication des données s’appliquera. Un arrêté précisera les modalités de calcul des données et les caractéristiques de leur transmission.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
