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Etats-Unis : la justice refuse de valider l'accord sur le statut des chauffeurs d'Uber

Un juge californien a refusé de valider le projet d'accord amiable par lequel le service américain Uber espérait mettre fin à des recours en nom collectif intentés par certains de ses chauffeurs et éviter d'avoir à leur reconnaître le statut de salariés.

Le 18 août 2016, un tribunal californien a refusé de valider l'accord amiable par lequel le service américain Uber comptait mettre fin à des actions de groupe intentés par certains de ses chauffeurs, qui contestaient leur statut de travailleurs indépendant et réclamaient d'être reconnus en tant que salariés. Ce statut leur permettrait en effet d'être éligibles au remboursement de leurs frais, notamment l’essence et l’entretien du véhicule.

Uber s'était dit prêt à débourser jusqu'à 100 millions de dollars (soit 88 millions d’euros) pour éviter un procès et clore deux recours, déposés en Californie et dans le Massachusetts. L'argent devait financer un fonds de compensation pour les chauffeurs, qui, en contrepartie, conservaient le statut d'indépendants.

En outre, la société s'était engagée sur une série de bonnes pratiques visant notamment à améliorer le dialogue avec ses chauffeurs.
Dans sa décision, le juge Edward Chen a estimé que le projet d'accord n'était "pas juste, adéquat et raisonnable". Il demande désormais aux parties de se concerter sur la suite de la procédure. Une audience est programmée le 15 septembre 2016.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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