La Cour des comptes rend public un référé sur l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Le 29 août 2016, la Cour des comptes a rendu public un référé du 10 juin 2016 sur l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Cette dernière a été créée en 2004 pour garantir une allocation pluriannuelle des ressources nécessaires à ces investissements.
La Cour des comptes a notamment constaté l'absence de plus-value apportée par l'AFITF, qui n'a selon elle aucune feuille de route, ni marge de manœuvre. Elle insiste plus particulièrement sur la nécessité d'une maîtrise de la trajectoire de financement des infrastructures de transport.
Elle a également précisé que l'AFITF est un instrument de débudgétisation qui permet de contourner les règles de droit budgétaire, ajoutant que près des deux tiers de ses recettes, constituées de ressources fiscales et non fiscales que l'Etat lui affecte, sont reversées par voie de fonds de concours au ministère chargé des transports. Le rôle de l’agence est donc limité à celui d’une caisse de financement, selon la Cour des comptes, gérée de facto par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer de ce ministère, sans autonomie décisionnelle.
Elle a, par ailleurs, indiqué que les engagements financiers pris par l'AFITF ne font l'objet d’aucun plafonnement en loi de finances et échappent à la norme d'évolution des dépenses de l'Etat.
La Cour des comptes a considéré que, contrairement à la vocation initiale de l’opérateur, le financement pluriannuel des infrastructures de transport ne fait d’ailleurs l'objet d’aucune programmation.
Elle a conclu qu'il résulte de tout ceci une déconnexion entre les engagements pris et les moyens réels de l’AFITF.
Enfin, elle a rappelé que l'AFITF a compté, jusqu'en 2014, sur la perspective de l'écotaxe poids lourds, à laquelle il a été renoncé et que fin 2015, les restes à payer de l’AFITF s’élevaient à 11,9 Md € et ses dettes à 0,7 Md €. En l’état des engagements budgétaires déjà pris, la Cour des comptes a estimé que la trajectoire de dépenses de l’agence conduirait à une insuffisance cumulée de financement de 0,6 M d€ à (...)
