Publication au JO d'un décret relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service.
Le décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016, relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire, a été publié au Journal officiel du 1er novembre 2016.
Il assure la transposition des dispositions de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) relatives à l'accès aux installations de service.
Il modifie principalement le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
Il définit les conditions de l'accès transparent et non discriminatoire aux installations de service reliées au réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 du code des transports, dont les gares de voyageurs mentionnées à l'article L. 2141-1 du code des transports.
Il précise le périmètre des services délivrés dans certaines catégories d'installations de service, les modalités de calcul des redevances pour la fourniture des prestations régulées et l'organisation de leur contrôle ex ante par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Il rend applicable des dispositions transitoires dérogatoires en matière d'accords-cadres sur les capacités d'infrastructures.
En outre, s'agissant des gares de voyageurs, il renforce les garanties de l'indépendance décisionnelle et organisationnelle de la direction autonome des gares chargée, au sein de SNCF Mobilités, d'assurer la gestion des gares de voyageurs, et précise certaines modalités de consultation des instances régionales de concertation concernant les projets d'investissements, de développement et de renouvellement en gare.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 novembre 2016.
Il prévoit des modalités transitoires afin de permettre (...)
