Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Philippines relatif aux services aériens.
Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Philippines relatif aux services aériens a été présenté au Conseil des ministres du 4 janvier 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Cet accord permet de moderniser le cadre juridique s’appliquant au transport aérien entre la France et les Philippines, le mettant en conformité avec le droit communautaire. Il garantit notamment le droit des compagnies aériennes à conclure des accords commerciaux entre elles et apporte un cadre à la coopération entre Etats en matière de sécurité et de sûreté aériennes.
Ce texte a été adopté en première lecture par les députés le 22 décembre 2016, puis par les sénateurs le 20 juillet 2017.
© LegalNews 2017Références
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 juillet 2017 - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016, TA n° 871 - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2016 - "Accord entre la France et les Philippines relatif aux services aériens" - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens, n° 3383, déposé le 4 janvier 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 20 juillet 2017 - www.senat.fr
Assemblée nationale, 22 décembre 2016 - www.assemblee-nationale.fr
Conseil des ministres, 4 janvier 2016 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 4 janvier 2016 - www.assemblee-nationale.fr
