La loi n° 2016-1975 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Panama relatif aux services aériens a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2016-1975 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0304, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit international - Commerce international - Droit commercial - Droit des transports - Transport aérien - Services aériens - Accord bilatéral (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
