La loi n° 2016-1973 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la République du Congo relatif aux services aériens a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2016-1973 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0304, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Sur le même sujet
Accord France / Congo relatif aux services aériens : adoption en 1ère lecture à l'AN - Legalnews, 26 décembre 2016
Mots-clés
Droit international - Commerce international - Droit commercial - Droit des transports - Transport aérien - Accord relatif aux services aériens (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
