Le 24 octobre 2012, le Conseil des ministres a présenté l'accord conclu entre les médecins et l'assurance-maladie pour encadrer les dépassements d'honoraires afin d'améliorr l'accès aux soins des patients. Suite à de nombreuses négociations, l'Assurance-maladie est parvenue à s'entendre avec les principaux syndicats de praticiens.
Les médecins de secteur 1, qui exercent la médecine au tarif de la sécurité sociale, verront leur rôle revalorisé dans la perspective de la réorganisation du système de santé autour de la médecine de proximité. Le forfait de soins pour les médecins traitants sera généralisé.
De plus, l'accord prévoit que les dépassements d’honoraires abusifs seront sanctionnés au-delà d’une certaine limite, évaluée à 150 % du tarif de la sécurité sociale hors région parisienne.
Par ailleurs, les médecins du secteur 2 pratiquant actuellement des dépassements d’honoraires raisonnables (100% maximum) auront la possibilité de conclure un contrat d’accès aux soins, par lequel ils s’engageront individuellement à geler leurs honoraires pendant trois ans. Ainsi, les praticiens qui signeront ce contrat s'engageront à limiter leurs dépassements et à facturer le tarif de la Sécurité sociale aux patients de condition modeste (bénéficiaires de la CMU et éligibles à l'aide à la complémentaire santé).
En contrepartie, ils bénéficieront d'allègements de cotisations. La base de remboursement de leurs actes par l'assurance-maladie sera relevée, ce qui réduira, mécaniquement, la somme restant à la charge des patients. Pour que les effets soient visibles, il faudra qu'un nombre significatif de médecins signent ce contrat - au moins un tiers d'entre eux d'ici au 1er juillet 2013.
