Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit l'application de sanctions prononcées par les juridictions du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale aux médecins en cas de faute commise dans l'exercice de leur profession au préjudice de la sécurité sociale ou des assurés sociaux.
Le problème était ici de savoir si ce régime de sanctions ne se cumulait pas avec celui déjà existant de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique relatif aux sanctions applicables aux médecins pour des manquements déontologiques dans l'exercice de la médecine et prononcées par les formations disciplinaires de l'ordre des médecins, ce qui serait contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 17 janvier 2013, que l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale était conforme à la Constitution française puisque que le neuvième alinéa de celui-ci précisait que les sanctions qu'il prévoyait n'étaient pas cumulables avec celles l'article L. 4124-6 du code de la santé publique lorsque prononcées à l'occasion de mêmes faits, et qu'en cas de sanctions différentes prononcées par les juridictions compétentes, seule la sanction la plus forte serait retenue.
© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
